L’extension de licence légale aux webradios jugée conforme à la Constitution

La loi « Liberté de création » aura, décidément, été davantage un texte clivant que rassembleur au sein de la filière de la musique. Le fondement de son article 13, venu élargir le régime de la licence légale aux webradios, avait été dénoncé par les producteurs. De quoi mettre en émoi les représentants  respectifs des radios en ligne et des artistes. Saisi sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat en mai, le Conseil Constitutionnel a tranché dans une décision publiée le 4 août dernier.

La décision du Conseil Constitutionnel est un sérieux revers pour les producteurs. Ils étaient pourtant convaincus de la légitimité de leur action fin juin. « Il y avait deux conditions pour que la QPC soit transmise par le Conseil d’Etat : qu’il y ait un lien entre l’action instruite devant eux et la QPC, ce qui était le cas, et que la question soit sérieuse, ce qui était également le cas » commentait Marc Guez, Directeur Général de la SCPP. La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) et la Société civiles des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) souhaitaient que le défaut de conformité vis-à-vis de la Constitution de l’alinéa 3 de l’article 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, tel que rédigé suite à la loi LCAP, soit mis en exergue. Leur argumentaire se fondait sur une « privation du droit de propriété » engendrée par la loi LCAP, qui stipule que les ayants-droit ne peuvent s’opposer à la diffusion de phonogrammes opérée par les webradios à des fins commerciales. Un principe garanti par la DDHC de 1789 en ses articles 2 et 17. En parallèle, les producteurs avançaient que l’extension du régime de la licence légale aux webradios constituait aussi une entrave à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. En cause, la possibilité de négocier le montant afférent à la rémunération due en contrepartie de la diffusion des phonogrammes qui se voit réduite à néant. Des arguments sur la base desquels la SCPP était plus ou moins confiante. « Nous ne sommes pas certains de gagner malgré un dossier solide » déclarait Marc Guez son Directeur Général.

Motif d’intérêt général

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