Droits exclusifs : vers une définition de bonnes pratiques entre plateformes et producteurs

4
minutes

L’essor du streaming et la valeur générée par la consommation de la musique sur les plateformes ne sont que la partie immergée de la nouvelle économie de la musique enregistrée. La mise en place d’un écosystème vertueux et pérenne pour la musique en ligne est un enjeu commun à tous les acteurs de la filière. Mais en la matière, ce sont bien les titulaires de droits et les plateformes de streaming qui tiennent les rôles de premier plan.  L’accord Schwartz, signé entre autres par la SCPP et le SNEP (Universal, Sony, Warner), la SPPF et l’UPFI (Wagram, Because, Believe Digital) et l’ESML (Deezer, Spotify, Qobuz) en 2015 prévoit la mise en œuvre de bonnes pratiques contractuelles entre producteurs de phonogrammes et plateformes. Et alors que le code des usages s’ajoutait à la liste des engagements résultant de la loi LCAP toujours pas effectifs, comme la garantie de rémunération minimale, il s’apprête à revenir parmi les dossiers prioritaires.

Les plateformes de streaming sont sans doute les premières à avoir intérêt à ce que les pratiques contractuelles soient encadrées dans le régime de droits exclusifs. L’émergence du streaming en tant que nouveau modèle économique dans un secteur à l’époque en crise, n’a pas été qu’un avantage pour les utilisateurs que sont les plateformes. L’application du régime de droits exclusifs a notamment eu pour effet de contraindre les plateformes à négocier avec tous les producteurs pour obtenir les droits, qu’il s’agisse des maisons de disques et des indépendants. Et le champ des difficultés restent auxquelles se heurtent les plateformes ne s’est apparemment pas réduit. Plusieurs années plus tard, malgré un rôle désormais indispensable du fait d’une part quasi-majoritaire dans le chiffre d’affaires de la musique enregistrée, les plateformes de streaming font face à une hausse des tarifs pour obtenir les droits. Une loi du marché qui primerait tant auprès des producteurs que des éditeurs. Ce que les plateformes caractérisent comme étant difficilement supportable sur le plan financier. « Face au droit exclusif, les limites qu’on l’on a aujourd’hui – et qui ne sont pas inintéressantes – sont dans le droit de la concurrence. L’article de la loi LCAP mentionnant que les producteurs donnent des droits mais dans des conditions non-discriminatoires et transparentes avait été appelé de nos vœux. Chercher vers le droit de la concurrence pourrait permettre de trouver un équilibre pour les utilisateurs face aux ayants-droit » observe Gilles Bressand, Délégué Général du syndicat des Editeurs de Services de Musique en Ligne (ESML).

Calendrier imprécis

L’établissement d’un code des usages a été prévu par la loi LCAP pour garantir l’équilibre des relations contractuelles entre producteurs phonographiques et plateformes de streaming. C’est une priorité pour les plateformes de streaming. Pour faire avancer le dossier, l’ESML remettra à Denis Berthomier un document mettant l’accent sur un certain nombre d’impératifs dans quelques semaines. Le Médiateur de la musique, qui remettra à la Ministre son rapport annuel le mois prochain, a confirmé à CULTUREBIZ qu’il pourra dégager des axes de travail et tenter de faire émerger un consensus dès lors que des propositions auront été faites. D’ici-là, le calendrier du Code des usages reste imprécis. L’objectif des plateformes de streaming est de faire adopter le code des usages par la profession le plus rapidement possible, idéalement cet été. L’autre option pourrait être que le code des usages soit introduit dans le contenu d’un éventuel second volet de l’accord Schwartz, dont la signature pour une durée de trois ans arrive à échéance en octobre 2018. Autant de pistes qui nécessitent au préalable des négociations pour s’accorder sur la définition de bonnes pratiques nécessaires à la transparence et à l’équité des relations contractuelles entre utilisateurs et titulaires de droits.

 

Partager cet article