CULTUREBIZ produit un condensé des actualités relatives en matière de cadre réglementaire intervenues en fin d’année 2020 dans le secteur de la musique en France et à l’international.

CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
Le budget 2021 de l’établissement est de 201,5 millions d’euros.
Le Conseil d’Administration a approuvé l’affectation de 182,5 millions d’euros aux programmes d’aides (91% du budget) :

Spectacle vivant : 131,5 millions d’euros (115 M€ au fonds de sauvegarde et 16,5 M€ aux aides sélectives)
Musique enregistrée : 19 millions d’euros
Auteurs et compositeurs : 7 millions d’euros (5 M€ au fonds de compensation des pertes de revenus et 2M€ aux aides à la création)
Éditeurs : 7 millions d’euros
Export : 2,6 millions d’euros
Activités indépendantes : 3,5 millions d’euros  
Structuration de la filière et intérêt général : 3,5 millions d’euros (dont 1 M€ à l’égalité F/H)
Transition numérique et innovation : 4 millions d’euros

CRÉDITS D’IMPÔT MUSIQUE ENREGISTRÉE ET LIVE
Le décret confiant au Centre national de la musique (et non plus à la DGMIC) l’administration du crédit d’impôt dédié à la production phonographique (CIPP) et du crédit d’impôt dédié au spectacle vivant (CISV) a été publié le 31 décembre au Journal Officiel.

Le crédit d’impôt dédié à la production phonographique (CIPP) a été renforcé dans le PLF 2021 :
Prolongement jusqu’au 31 décembre 2024
Taux relevé de 15 à 20% pour les entreprises et de 30 à 40% pour les TPE
Plafond par projet doublé à 700 000 euros
Plafond de crédit d’impôt par entreprise porté à 1,5 million d’euros
Intégration des dépenses relatives à la production des clips

Le crédit d’impôt dédié au spectacle vivant (CISV) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Des précisions quant aux assouplissements temporaires accordés sont à venir.

« Ce crédit d’impôt permettra à nos entreprises, si elles survivent à la crise actuelle, d’être en mesure de continuer à investir dans les productions et de faire émerger les nouveaux artistes de demain… autrement dit de faire leur métier » a commenté Olivier Darbois, Président du PRODISS.

CRÉDIT D’IMPÔT EDITEURS
La création d’un crédit d’impôt dédié à l’édition musicale a été rejetée par l’Assemblée Nationale en seconde lecture du PLF 2021, malgré l’approbation du Sénat. 
« Les éditeurs de musique continueront d’expliquer les spécificités de leur métier, en quoi les investissements de leurs entreprises se distinguent des autres secteurs de la filière musicale, quel est leur apport dans la création musicale, dans la découverte et le renouvellement des talents, mais aussi de la diversité musicale » a réagi la CSDEM (chambre syndicale de l’édition musicale), qui porte la demande depuis plusieurs années, avec le soutien de la Sacem.

MINISTÈRE DE LA CULTURE 

Un arrêté en date du 31 décembre et paru le 1^er janvier modifie l’organisation du Ministère de la Culture.
La DGMIC (direction générale des médias et industries culturelles) s’articuler autour de quatre branches : livre ; médias (dont l’industrie musicale) ; entreprises culturelles et régulation des plateformes.
Pour rappel, la régulation des plateformes était confiée au Secrétariat d’État chargé du numérique, dépendant du Premier Ministre.

L’article 3 du décret précise qu’« en matière d’industrie musicale, le service des médias est chargé de concevoir et évaluer les dispositifs de soutien et de régulation nécessaires à un développement équilibré de cette industrie, incluant les secteurs de l’industrie phonographique et de l’édition musicale, et assure, en lien avec la direction générale de la création artistique, la tutelle du Centre national de la musique »

CONSEIL D’ÉTAT
Référé-liberté contre le maintien de la fermeture des lieux culturels.
Le juge de référé a rejeté la demande de suspension de l’Ordonnance relative à la fermeture des lieux culturels (dont les salles de spectacle), déposée par des organisations professionnelles.

« Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs. »

La plus haute juridiction administrative reconnaît néanmoins que la fermeture salles de spectacle « porte une atteinte grave aux libertés, alors que les protocoles sanitaires mis en place permettent de réduire le risque de transmission du virus ».
La FESAC (Fédération des entreprises du spectacle), l’Adami, le SMA (syndicat des musiques actuelles), et la CGT Spectacle s’étaient joints au référé-liberté.
« Il nous faut maintenant bâtir un modèle résilient de fonctionnement des lieux culturels qui protège la santé des Français et les fassent savourer en toute sécurité toutes les formes de culture » a commenté la Ministre de la Culture, Roselyne Bachelot.

ADAMI

Une mise en demeure a été adressée par l’Adami au Premier Ministre et à la Ministre de la Culture pour agir en faveur d’une juste rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs œuvres sur le streaming.
« Les artistes ne profitent pas plus de la remarquable croissance des plateformes de streaming. Selon une étude européenne conduite par AEPO ARTIS, seulement 1% des artistes de la musique perçoivent l’équivalent d’un Smic pour l’utilisation de leur travail sur Internet. La part artistes­interprètes ne représente que 4,6% d’un abonnement en streaming musical. » explique l’Adami, qui n’exclut pas la saisine du Conseil d’État à défaut d’une réponse satisfaisante d’ici le 23 janvier.

SACEM – AKIUS

Un accord entre la Sacem et l’application française Akius, dédiée aux concerts en livestream et lancée l’été dernier, a été conclu pour la rémunération des auteurs pour la diffusion de leurs œuvres.
La Sacem avait signé un premier accord avec la plateforme américaine Twitch, détenue par Amazon, et dédiée au livestreaming dans l’esport et la musique.

CSA
Le CSA a prolongé les autorisations d’exploitation, pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2021, pour les radios musicales suivantes :
Fun Radio ; Radio Nova ; RFM ; Rire et chansons ; Virgin Radio Centre / Berry / Bourges ; NRJ Orléans ; RTL 2 Touraine.

INTERNATIONAL

USA – COPYRIGHT
Le coordinateur en charge de la politique du Gouvernement américain en matière de propriété intellectuelle, qui dépend du Bureau de la gestion et du budget, a publié son plan stratégique pour la période 2020-2023.
La poursuite de l’examen de l’impact sur la propriété intellectuelle de la section 512 du Digital Millenium Copyright Act (1998), qui a instauré le régime de « safe harbour » sur lequel repose l’exemption de responsabilité des plateformes, fait partie des priorités.
Autre composante majeure de la stratégie du Gouvernement américain, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des négociations à caractère commercial avec l’Union Européenne ainsi qu’avec le Royaume-Uni.
La Recording Industry Association of America (RIAA), qui représente les intérêts de l’industrie musicale, a salué les dispositions du plan stratégique, appelant de ses vœux à la révision du régime du safe harbour, qu’elle juge « vital » pour la croissance à long terme de l’industrie créative aux États-Unis.
Des auditions sur l’impact de la section 512 du DMCA après vingt-ans de mise en œuvre avaient été menées en septembre dernier par le comité judiciaire de la Chambre des représentants, équivalent de l’Assemblée Nationale.

CHINE – COPYRIGHT
La réglementation relative à la protection du droit d’auteur a été renforcée à la suite d’un amendement adopté par la National People’s Congress, équivalent de l’Assemblée Nationale en Chine.
Le plafond des dommages et intérêts à régler pour infraction au droit d’auteur a été relevé de 500 000 à 5 millions de yan (755 000 dollars).
Le Président du comité permanent de la National People’s Congress (Li Zhanshu) a déclaré que l’amendement adopté devrait permettre de mieux exploiter le cadre réglementaire pour améliorer la protection du droit d’auteur et les droits des créateurs, tout en soulignant la nécessité d’aller encore plus loin pour la mise en place d’une réglementation favorable à l’innovation comme à la création.

TWITCH
Les notifications pour infraction à la réglementation Digital Millenium Copyright Act (DMCA) adressées par les majors à la plateforme de live streaming sont passées de quelques dizaines par an à plusieurs milliers par semaine.
La plateforme dédiée au live streaming, détenue par Amazon, a indiqué à ses utilisateurs que le meilleur moyen d’éviter le blocage de leurs vidéos était de ne plus utiliser de musique sans en avoir les droits et autorisations, et d’utiliser Soundtrack by Twitch, un nouvel outil avec des musiques libres et droits.
Des discussions sont en cours entre Twitch et les majors en vue de contrats de licence afin d’exploiter les catalogues. Mais la plateforme a fait part de sa réticence à conclure des accords similaires à ceux signés par d’autres plateformes dans la mesure où la majorité de ses utilisateurs n’utiliseraient pas de musique enregistrée dans leurs contenus.

TIKTOK – SONY MUSIC
L’application mobile dédiée au partage de vidéos courtes et Sony Music ont conclu un accord pour l’exploitation des catalogues de la major.
Les utilisateurs TikTok peuvent maintenant créer des vidéos avec des titres d’artistes produits par Sony Music.
L’accord prévoit également un partenariat pour la promotion des artistes Sony Music sur le réseau social.

TIKTOK – ICE
La plateforme de partage de vidéos a conclu un accord avec la société britannique ICE, spécialisée dans l’administration et la gestion de catalogue pour les éditeurs, organismes de gestion collective et titulaires de droits, pour l’exploitation des œuvres des ayant droit représentés et la rémunération des auteurs et éditeurs.

TENCENT MUSIC – MERLIN
Le groupe Tencent Music Entertainment et l’agence Merlin ont renouvelé leur accord signé en 2018 pour l’exploitation des catalogues des labels et distributeurs indépendants sur les plateformes de streaming chinoises QQ Music, KuGuo, et Kuwo Music.

VIAGOGO
En Australie, l’Autorité de la concurrence et des consommateurs a condamné la plateforme de billetterie Viagogo à une amende de 7 millions d’euros.
Il est reproché à Viagogo d’avoir enfreint la Australian Consumer Law, qui réunit l’ensemble de la réglementation relative aux droits des consommateurs, par des pratiques commerciales trompeuses, dans le cadre de son activité de revente de billets pour des concerts et festivals outre les évènements sportifs.
Parmi les pratiques condamnées, le caractère trompeur du label « official seller » (vendeur officiel) ou encore la facturation de frais lors de la dernière étape du processus d’achat de billets.
« Les pratiques commerciales de Viagogo ont été inacceptables. Viagogo a trompé des milliers de consommateurs avec des prix de billets artificiellement gonflés par une fausse urgence et une fausse rareté des billets, et en promouvant des billets à des prix n’incluant pas les frais supplémentaires » a commenté Rod Sims, Président de l’Autorité australienne de la concurrence et des consommateurs.  

BMI – ICE
Un accord a été conclu entre ICE et BMI, un des principaux organismes de gestion collective aux US, pour l’exploitation sur les plateformes d’une partie des répertoires représentés par BMI.
L’accord a été signé pour plusieurs années et couvre l’ensemble du marché européen.

BMG – THE ROLLING STONES
Les droits voisins des Rolling Stones pour la diffusion de leurs titres dans le Monde sont maintenant collectés par BMG, suite un accord signé avec le groupe.
BMG a par ailleurs prolongé son contrat d’édition avec Mike Jagger et Keith Richards.

EMMA (European music managers alliance)
Dans une lettre ouverte, l’alliance européenne des managers de la musique a déclaré que le streaming génère « des revenus bien trop faibles » pour les artistes malgré sa prédominance sur le marché de la musique enregistrée (59% des revenus au niveau mondial).
Plusieurs demandes ont été formulées pour « réformer » et « rééquilibrer » le streaming, dont une mise à jour des contrats entre les majors et les artistes, une expérimentation complète et transparente du user centric, ou encore un changement de modèle pour la distribution des irrépartissables.

SUISA – ACUM
Un accord a été signé entre l’organisme de gestion collective en Israël ACUM et son homologue suisse SUISA pour centraliser la gestion des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs israéliens sur le numérique et au niveau international.
L’administration est assurée par Mint Digital Service, joint-venture entre SUISA et la SESAC (USA).
ACUM représente 12 300 créateurs et éditeurs pour environ 500 000 œuvres.