Retour sur les principales actualités en matière de cadre réglementaire dans le secteur de la musique enregistrée. Sont abordés la rémunération des artistes-interprètes, la rémunération des auteurs, les quotas radios, le contentieux entre Sonos et Google, le crédit d’impôt, la convention collective, le code des usages de l’édition musicale et l’accord entre Spotify et Warner Chappell.

Rémunération des artistes-interprètes / Directive droit d’auteur / Assemblée Nationale – Le principe de la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, instauré par la directive droit d’auteur, est repris dans le projet de loi audiovisuel voté par la Commission des affaires culturelles début mars. Les dispositions prévues par l’article 18 du projet de loi pour les auteurs sont reprises au bénéfice des artistes-interprètes. L’article 20 prévoit ainsi que les artistes-interprètes « peuvent prétendre à une participation proportionnelle aux recettes issues de l’exploitation des œuvres auxquelles ils ont contribué ». En revanche, ce droit à rémunération proportionnelle pour les artistes-interprètes est adossé à des exceptions telles que la nature de l’exploitation, le caractère non-essentiel de la contribution de l’artiste-interprète à l’interprétation de l’œuvre, ou l’impossibilité de déterminer la base de calcul ladite rémunération. Aussi, il est donné la possibilité de recourir à un forfait annuel pour la rémunération en contrepartie de l’exploitation. En somme, le texte reste imprécis quant à l’instauration d’une rémunération proportionnelle pour tous les artistes-interprètes.

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