Rémunération équitable : désaccords persistants entre producteurs et webradios

La décision du Conseil Constitutionnel validant l’extension de la licence légale aux webradios n’a pas acté la fin des tensions entre producteurs et éditeurs de services en ligne. Pas plus que la nomination des membres de la Commission Rémunération Equitable par le Ministère de la Culture n’a été le point de départ des négociations sur les barèmes en la matière. Un contexte expliquant de facto que l’application du régime de la licence légale pour les webradios est loin d’être effective.

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