Production : vers une réforme des aides sélectives attribuées par la SCPP

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L’Assemblée Générale de la Société Civile des Producteurs Phonographiques s’est tenue fin juin. A cette occasion, une consultation a eu lieu concernant l’évolution des critères d’attribution des aides sélectives. De nouvelles dispositions qui ne seront pas sans conséquences pour les producteurs de phonogrammes membres de la SCPP.

Les chiffres du rapport économique et financier de la SCPP sont au plus haut, tant en termes de perception que de subventions attribuées. Avec 87,4 millions d’euros (+6%), les perceptions ont atteint un record en 2016. Globalement, les sources de perception (rémunération équitable, droits de diffusion des clips, droits de reproduction et de communication au public) affichent des résultats quasi-équivalents d’une année sur l’autre. Dans le détail, 37,4 millions d’euros ont été perçus par la SCPP en 2016 au titre de la rémunération équitable, 28,5 millions d’euros pour la copie privée sonore, 250 000 euros pour la copie privée audiovisuelle, 14,5 millions au titre des droits de diffusion des clips et 7,5 millions d’euros pour les droits reproduction (droits phonos). « Nous avons eu des perceptions très importantes au titre de la copie privée en janvier et février, que nous avons pris en compte dans notre année comptable, qui correspondent à des sorties de stocks de l’année 2016. Cela explique en partie la progression » a détaillé Marc Guez, Directeur Général de la SCPP lors de la présentation du bilan économique. Les répartitions ont également été stables l’an dernier avec 83,9 millions d’euros répartis par la Société Civile des Producteurs Phonographiques.

Hausse des aides attribuées

Trois cents producteurs de phonogrammes ont rejoint la SCPP en 2016, tandis qu’environ une cinquantaine de producteurs l’ont quittée pour cessation d’activité. La SCPP compte dorénavant 2 610 membres. Une augmentation qui contribue à asseoir sa notoriété et son importance dans l’écosystème, mais qui s’accompagne d’inconvénients non des moindres pour la profession. Globalement, ce sont 12,7 millions d’euros qui ont été alloués par la Société Civile des Producteurs Phonographiques au titre de l’aide à la création. Dans le détail, les aides attribuées aux producteurs de phonogrammes se sont élevées à 9,2 millions d’euros, réparties à parts égales entre le droit de tirage et les aides sélectives. De plus en plus de dossiers de demandes d’aides sont adressés à la Commission d’attribution des aides à la création de la SCPP. Avec un taux de réponses positives de 80%, ce sont 932 subventions qui ont été attribuées l’an dernier, soit une centaine de plus qu’en 2015. « Ces subventions sont devenues un élément de financement de la filière » s’est félicité son Directeur Général, qui a néanmoins ajouté que « plus il y a de budgets d’aides et de ressources, et plus il y a de demandes ».

Plafonnement

Le surcroît des demandes de subventions, occasionné par l’éclatement de la production, entraîne de fait une hausse du nombre de dossiers validés, ce qui va de pair avec une baisse des montants. Il faut dire que l’attribution des subventions, conditionnée à l’approbation de la Commission des aides à la création, se fait dans un souci de contribuer de manière équitable au financement de la création et au renouvellement des talents. Un écosystème vertueux, mais qui profite tant aux professionnels qui s’attèlent à développer et maintenir leur activité qu’à ceux qui démarrent, stagnent au fil des années, et ne génèrent quasiment pas de droits. A un tel rythme, c’est la perte en solidité du dispositif qui est redoutée. Pour anticiper de telles répercussions, le Conseil d’Administration de la SCPP a proposé à ses membres associés d’entamer une réforme des aides sélectives. Concrètement, il s’agit de plafonner les aides sélectives à une seule aide par an pour les producteurs qui ne génèrent pas un minimum de droits (discothèque, radio, streaming, ventes…). « Ce plancher varierait en fonction de la date d’adhésion, il serait de 600 euros pour la 1ère année, de 1 200 euros pour la 2ème année et de 2 000 euros pour la 3ème année. Toutefois, le Conseil d’Administration pourrait abaisser ces montants s’il considère que cela prive trop de producteurs » a précisé Marc Guez. L’évolution de dispositif pourrait donc permettre de sécuriser une part du budget des aides sélectives pour les producteurs dont l’activité est effective et qui nécessitent d’être soutenus. Sur une durée de trois ans, 195 producteurs pourraient être concernés par ce plafonnement soit une soixantaine par an. « On estime que cela nous permettrait de dégager environ 600 000 euros par an » jauge le Directeur Général de la SCPP. La réforme des aides sélectives a été approuvée lors de l’Assemblée Générale de la Société Civile des Producteurs Phonographiques à près de 95%. Pour l’heure, il est question de la mener à titre expérimental.

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