Mariya Gabriel – Commission Européenne : « Donner des instruments aux ayants-droit pour le partage de la valeur et faire émerger un leadership européen des plateformes »

Les perspectives de croissance et de diffusion offertes par le numérique pour la musique enregistrée, et plus globalement pour les industries culturelles et créatives, s’accompagnent d’enjeux indissociables de l’évolution de l’écosystème du secteur. Le partage de la valeur entre plateformes de streaming, auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la correction du transfert de valeur dont bénéficient certaines plateformes du fait du statut d’hébergeur et non d’éditeur de contenus, ou encore la responsabilité des plateformes, indispensable pour accentuer la lutte contre le piratage, sont au centre des préoccupations des ayants-droit au niveau européen. Autant de sujets concentrés dans la directive droit d’auteur, actuellement en discussions au sein des institutions européennes. Le texte est central dans la stratégie déployée par la Commission Européenne pour instaurer un marché unique numérique. Près d’un an après sa nomination, Mariya Gabriel continue de porter, et d’assumer, l’ambition de la Commission Européenne visant à faire converger culture et numérique. Dans un entretien accordé à CULTUREBIZ, la Commissaire à l’Economie et la Société numériques détaille les grands axes de sa feuille de route. Et surtout, l’agenda européen étant très chargé entre les multiples projets de directive et de règlements en chantier, Mariya Gabriel s’exprime sur les enjeux afférents au partage de la valeur, la responsabilité des plateformes ou encore la lutte contre le piratage.

CULTUREBIZ : « Garantie d’un accès plus large à la culture », « promotion et valorisation du patrimoine », évolution de la « production et la distribution » à destination du numérique, « valorisation des talents et compétences », « accès aux financements » et « coopération internationale » sont les principaux axes de votre feuille de route intitulée « Digital for culture ». Quelle pourrait être la place de la musique ? 

Mariya Gabriel : Je suis attentive à la place de la musique au sein de la stratégie numérique pour la culture et souhaite qu’elle soit présente dans les six piliers. La musique est en profonde transformation avec les évolutions du numérique et des habitudes de consommation. De nouveaux business model se mettent en place et dans ce contexte nous sommes très attentifs à l’émergence de solutions qui permettent à la musique européenne d’être valorisée. Nous devons réussir cette phase de transition numérique. Sur la volonté d’offrir un accès plus large à la culture, nous voudrions renforcer les modèles novateurs pour la distribution de contenus pour se préparer aux évolutions du marché. Nous réfléchissons aux possibilités pour accroître la visibilité des contenus liées de la musique entre autres. Nous sommes aussi attentifs à ce que le patrimoine musical soit inclus dans la valorisation de l’héritage culturel. Le secteur de la musique est également concerné dans le volet de la valorisation des talents et des compétences. Nous voulons encourager les artistes et les chercheurs à collaborer notamment via des programmes de mentoring. Je voudrais aussi voir le renforcement de synergies qui sont très importantes, comme la coopération à l’échelle internationale ou les liens entre l’industrie culturelle et créative et la tech industry. Last but not least, il y a la nécessité pour les petits et moyens producteurs et pour les créateurs les plus fragiles d’accéder au financement pour être soutenus dans les projets risqués qu’ils portent. 

Parlons du projet de la directive droit d’auteur. L’émergence de consensus au sein du Parlement Européen et au Conseil Européen est d’ores-et-déjà compliquées par les mesures du texte sur le transfert de valeur et la responsabilité des plateformes.  Êtes-vous optimiste quant à l’avancée des discussions, malgré les divergences sur le texte et les amendements de compromis ? 

Nous avions besoin d’avoir ce temps pour aller dans les détails du texte. C’est un sujet pris très au sérieux par l’ensemble des acteurs, qui suscite des débats animés, un très fort engagement, et qui démontre combien le secteur culturel et créatif est important pour l’Union Européenne. Je ne commenterai pas le texte et les amendements de compromis tels qu’élaborés par le Parlement et le Conseil. Force est de constater qu’il y a des prises de position différentes sur certains aspects et il faut examiner les arguments de part et d’autre. Aujourd’hui, je pense que le grand enjeu porte sur la confiance entre tous les acteurs dans la chaine de valeur numérique, et qui doit être renforcée. La Commission Européenne est donc très attentive aux débats au Parlement Européen et au Conseil. Nous allons rentrer dans la phase cruciale des négociations. Et à ce propos, si j’ai un message à faire passer, c’est que nous européens devons comprendre qu’il faut aller plus vite, et ainsi que le Parlement Européen puisse voter le texte dans les plus brefs délais. En ce qui me concerne, je reste très ouverte et j’insiste sur le fait que c’est maintenant le moment d’examiner les différents aspects, de voir comment les différentes propositions émergent. Les représentants des auteurs et des artistes-interprètes m’ont aussi fait part de leur opinion qu’il est nécessaire aujourd’hui d’adapter nos règles. Il est temps d’y aller ! 

« Nous voulons répondre aux attentes des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs pour corriger le transfert de valeur et pour combattre la piraterie. Mais notre approche consiste à trouver un équilibre » 

Les représentants des producteurs sont sceptiques envers la proposition de la Commission Européenne, le texte de compromis du rapporteur et les amendements de compromis de la Présidence du Conseil Européen. Ils estiment que le projet de directive de droit d’auteur n’apporte pas suffisamment de solutions pour endiguer le transfert de valeur et le piratage, en raison du caractère incomplet des mesures sur la responsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus mis en ligne sans autorisation des ayants-droit. Certains sont même montés au créneau en brandissant la menace d’un nouveau « Safe harbour ». Que répondez-vous à ces inquiétudes ? 

L’Europe est un leader mondial en matière de créativité avec 1/3 des entreprises mondiales de la culture et de la création. Pourtant, l’Europe peine à faire émerger des plateformes et de fournisseurs de services de taille mondiale, malgré quelques exceptions comme Spotify. Les plateformes européennes ne représentent que 4% des plateformes mondiales si l’on prend les 200 premières. Ce que nous faisons actuellement, c’est d’instaurer les conditions pour que les plateformes européennes puissent se développer. Je suis très ouverte au dialogue et aux compromis et aujourd’hui ce que je voudrais c’est que l’on maintienne le niveau de notre ambition qui est de donner des instruments aux ayants-droit pour passer cette transformation numérique avec succès et de faire émerger un leadership européen des plateformes. Nous voulons répondre aux attentes des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs pour corriger le transfert de valeur et pour combattre la piraterie. Mais notre approche consiste à trouver un équilibre. Il y a des domaines dans lesquels il faudrait intervenir de manière très claire et d’autres dans lesquels il faut faire prévaloir la nécessité d’intervention et de coopération entre tous les acteurs pour trouver des solutions viables. C’est certes complexe et délicat mais je suis convaincue qu’il y a un moyen de faire émerger une voie européenne commune sur ces sujets, qui sauvegarde la capacité d’innover des plateformes tout en les responsabilisant. 

Mais concernant la lutte contre la mise en ligne de contenus illicites, plusieurs avocats membres de l’International Association of Entertainment Lawyers (IAEL) ont fait part de leurs réticences sur un réel engagement des plateformes pour coopérer et s’investir tant qu’elles n’y seraient pas contraintes… En quoi les récentes communications de la Commission Européenne changent-elles la donne ?

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