Malika Séguineau – PRODISS : « Un CNM doté de moyens extra-sectoriels permettra de déployer des projets artistiques et la dynamique de nos entreprises »

Le Syndicat national du spectacle vivant musical et de variété poursuit sa montée en gamme pour défendre et faire valoir le live comme une véritable industrie. Toute économie florissante nécessite un cadre réglementaire favorable et un écosystème vertueux pour assurer sa pérennité. Un engagement constant pour le PRODISS qui fédère 350 entreprises dont 90% sont des PME et 40% réalisent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires. Pour CULTUREBIZ, Malika Séguineau détaille les positions du premier syndicat d’employeurs du secteur concernant le crédit d’impôt dédié au spectacle vivant musical ou de variétés, la circulaire Collomb ainsi que sur la revente illicite de billets. La Directrice Générale du PRODISS en profite pour évoquer les fondements indispensables du futur Centre National de la Musique et pour réaffirmer la place des femmes comme un enjeu.

CULTUREBIZ : Le Centre National de la Musique est-il le symbole d’un nouvel élan pour la structuration du secteur et d’une nouvelle ambition politique en phase avec les économies de la musique live, de la musique enregistrée et de l’édition ?

Malika Séguineau : Je crois que c’est une prise en considération de ce que représente ce secteur aujourd’hui, et du besoin des acteurs de la filière d’être fédérés au sein d’un établissement pour construire des programmes de soutien plus forts, et adaptés aux besoins actuels. [Le ministre est tout à fait conscient du potentiel de notre secteur, et il a l’ambition de construire une véritable politique pour la Musique. Une nouvelle page s’ouvre avec un certain nombre de signaux jugés positifs.

Nous sommes tous d’accord pour dire que nous souhaitons cet établissement pour remettre l’artiste au centre, et que les professionnels travaillent de manière plus transversale. J’aimerais rappeler que la volonté d’organiser le secteur du spectacle vivant musical et de variété est née de la volonté de professionnels, membres du PRODISS qui, en 1986, avaient souhaité mettre en place un fonds de soutien, devenu en 2002 un établissement public, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Nos homologues de la musique enregistrée ont fait de même en créant le Fonds pour la Création Musicale (FCM) et le Bureau Export. Aujourd’hui, il est temps de faire évoluer ces dispositifs et de les rassembler. Le Bureau export constitue un excellent exemple de la capacité de la filière à travailler ensemble : en ouvrant ses dispositifs à l’ensemble de la filière musicale, l’approche des projets artistiques est désormais transversale.

Rationnaliser permet de travailler plus efficacement. La mission d’observation permet quant à elle de valoriser la filière et la rendre lisible au niveau politique, en produisant plus d’études et de ressources. En revanche, il ne peut s’agir de simplement mutualiser l’existant, il faut des financements supplémentaires, et que nous en ayons la garantie rapidement. Tous les rapports l’ont écrit : des pistes tangibles de financements budgétaires et/ou extra sectoriels existent et nous devons y travailler pour convaincre le ministère de l’Économie et des Finances des besoins du secteur. Par exemple je ne comprends pas que l’ensemble des fournisseurs d’accès à l’internet et des plateformes sur lesquelles il y a beaucoup de musique (notamment des captations de concerts) financent seulement le Cinéma.

Un Centre National de la Musique doté de moyens extra-sectoriels pour abonder les programmes existants, et en créer de nouveaux permettra de développer les entreprises et les projets en besoin. Les professionnels ont à cœur que ce projet avance et, le PRODISS travaille notamment en lien étroit avec le SNEP, l’UPFI, et la CSDEM au sein de « l’Alliance des entreprises de la musique ».

« Le CISV a été sacrifié alors qu’il pèse seulement 5% de l’ensemble des crédits d’impôt culture »

La consolidation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés était sollicitée pour pérenniser le soutien aux entreprises et aux projets. Comment avez-vous vécu les modifications apportées au dispositif par les parlementaires dans du PLF2019 ?

Le bilan est extrêmement dur et les conséquences auraient pu être encore plus dramatiques si le PRODISS n’avait pas commandé une étude d’impact au cabinet EY. Je pense que nous avons su démontrer la pertinence du dispositif qui bénéficie principalement aux petites entreprises, alors même que nous n’avions qu’une seule année pleine d’application. 86% des bénéficiaires du crédit d’impôt réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captent 65% du dispositif. 62% réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, tandis que 32% génèrent moins de 250 000 euros. Ces chiffres confirment que le dispositif a aidé là où étaient les besoins, c’est-à-dire pour les entreprises dont le travail principal est le développement artistique : le CISV a accompagné 875 spectacles d’artistes en développement. 3400 dates ont été produites grâce à son existence, sur l’ensemble du territoire. S’y ajoutent les multiples retombées en termes d’emplois (les structures bénéficiaires du CISV ont déclaré avoir augmenté de 10 % leur nombre d’emplois en 2017 grâce à ce dispositif), et de dépenses dans les territoires, des investissements pour des dates supplémentaires des tournées soutenues, et des signatures de nouveaux artistes. Autant d’indicateurs très positifs sur un dispositif très jeune qui a permis de générer pour l’Etat, 38,9 millions de contributions fiscales et sociales supplémentaires.

Le débat parlementaire a été âpre, et nous en sommes sortis avec l’impression d’avoir été sacrifiés alors même que le crédit d’impôt spectacle pèse seulement pour 5% de l’ensemble des CI culture. Quand on observe l’ensemble des crédits d’impôt, nous sommes les seuls à avoir été autant impactés. La décision de sortir l’humour et d’exclure les comédies musicales du périmètre est injustifiable et injustifiée. Nous sommes un important employeur du secteur du spectacle, pourtant, nous avons eu le sentiment qu’on nous reprochait presque de ne pas pouvoir nous prévaloir d’un risque de délocalisation de l’emploi pour justifier d’un soutien au secteur ! Oui, nos équipes sont françaises et travaillent en France, nos tournées ont lieu sur l’ensemble du territoire et s’exportent en Europe et à l’international. Lorsque nous partons à l’étranger, nous emmenons nos artistes et nos équipes, et nous salarions tout le monde.

Outre la sortie des spectacles d’humour du champ du crédit d’impôt, le gouvernement a également décidé de modifier le critère d’éligibilité au dispositif. Auparavant, il fallait, pour déposer un dossier de CISV, que l’artiste n’ait pas effectué plus de 12 000 entrées sur les trois ans antérieurs. Désormais, il faut que l’artiste n’ait pas tourné dans des salles de certaines jauges et qu’il ait fait au moins 4 spectacles dans 3 salles différentes. Les spectacles de comédie musicale se retrouvent de fait exclus du dispositif. La double peine ! Le crédit d’impôt spectacle a donc été réduit à la musique, y compris subventionnée, alors qu’il aurait vocation à être étendu à l’ensemble des entreprises privées du spectacle vivant qui se battent au quotidien pour accompagner des artistes dont le succès n’est jamais garanti. Le bilan est donc lourd pour le secteur et nous avons eu le sentiment de ne pas avoir été pleinement soutenus par notre administration de tutelle.

Aujourd’hui nous sommes engagés dans le projet du CNM, qui aura notamment pour mission de gérer les crédits d’impôt de la filière. L’établissement public sera en mesure de piloter et d’évaluer les dispositifs fiscaux, nous serons donc plus forts pour les faire évoluer.

« Les plateformes de revente de billets profitent du travail des créateurs et des professionnels et ne paient ni taxe, ni TVA, ni droits d’auteur, ni impôt »Les pratiques de la plateforme Viagogo ont été mises en lumière en France avec le lancement de la campagne « Fan pas gogo » et la procédure pénale engagée par le PRODISS. Quel a été l’impact de cette campagne un an plus tard ? En décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a confirmé dans une décision les termes de la loi de 2012 interdisant la revente de billets sans l’autorisation du producteur. Quelles sont vos attentes vis-à-vis des prochaines décisions pour contraindre la plateforme à rentrer dans le giron de la réglementation ?

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