L’équité dans les pratiques contractuelles compliquée par les divergences de stratégies entre plateformes et producteurs

« L’amour dure trois ans ». L’accord Schwartz qualifié d’« historique » lors de sa signature le 2 octobre 2015 aura duré tout autant. Il est arrivé à échéance dans la plus grande indifférence. La trajectoire des engagements mutuels des producteurs et des plateformes et ceux des producteurs vis-à-vis des artistes est tout de même censée se poursuivre puisqu’elle a été entérinée par la loi LCAP. L’accord n’a cependant pas fait l’objet de discussions entre les signataires pour décider de son prolongement ou de son adaptation. Les producteurs et les plateformes maintiennent avoir pour volonté commune la construction d’un marché de la musique en ligne équitable. Mais les deux parties convergent difficilement sur la voie à emprunter pour y parvenir.

Deux approches radicalement différentes sont privilégiées pour la mise en place de bonnes pratiques contractuelles entre éditeurs de services en ligne et producteurs de phonogrammes. D’un côté, celle des plateformes de streaming qui souhaitent un Code des usages pour encadrer les relations contractuelles. « La signature des ‘13 engagements de la musique en ligne’ avait permis de corriger certaines anomalies qui étaient ensuite réapparues lorsqu’ils avaient pris fin. L’accord Schwartz a confirmé que ces accords ont des effets positifs indéniables pour nous les plateformes, notamment d’avoir des relations plus équilibrées avec les producteurs. Or nous sommes à une période cruciale avec l’accord Schwartz qui pris fin le 2 octobre sans être reconduit. Il est temps d’avoir un code des usages sur ces thématiques, pour le bien de l’industrie. Pas juste pour Deezer, qui a un statut fort, mais aussi et surtout pour les startups membres de l’ESML » estime Ludovic Pouilly, Président de l’ESML. Une demande qui n’est pas partagée par les producteurs du SNEP qui privilégient la négociation comme sur tous les enjeux relatifs aux contrats. « L’accord est arrivé à échéance mais cela ne veut pas dire qu’il ne s’applique plus du jour au lendemain. Il a mis en place des pratiques sur lesquelles il n’est pas question de revenir. Les engagements perdurent dans la pratique contractuelle. Et nous préférerons toujours la liberté contractuelle permettant d’accompagner le marché de manière souple et adaptée à un encadrement qui viendrait le rigidifier. Nous croyons aux vertus du dialogue parce que nous partageons un objectif commun qui est de dynamiser le streaming audio » temporise Alexandre Lasch, le nouveau Directeur Général du Syndicat National de l’Edition Phonographique qui compte Universal, Sony et Warner dans ses rangs. Le document de synthèse de l’accord Schwartz publié par le Ministère de la Culture au lendemain de l’accord indiquait la mention suivante : « les producteurs et les plateformes s’engagent via un code des usages à de bonnes pratiques contractuelles visant notamment l’ouverture du marché et l’émergence de nouvelles offres plurielles et diversifiées ». La signature d’un Code des usages était donc à tout le moins envisagée pour être un potentiel prolongement de l’encadrement des relations contractuelles entre les deux parties et matérialisé par l’accord Schwartz. D’après les deux parties, l’ensemble des engagements pris était ensemble uniquement valable pour la durée de validité de l’accord, et l’établissement d’un Code des usages n’en faisait pas partie. Depuis, le scénario des « 13 engagements pour la musique en ligne » signés en 2011 s’est reproduit et aucun bilan n’ayant été fait en vue d’une éventuelle reconduction, les engagements n’ont pas été prolongés.

Une ébauche du Code des usages produite par l’ESML

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