Budget 2019 – En réaction à l’adoption du PLF2019, les organisations professionnelles représentant les employeurs et les salariés, toutes affiliées au CNV, ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à l’ambition du Gouvernement pour le secteur du spectacle. « Un certain nombre d’évènements récents nous laisse à croire que le gouvernement ne considère pas notre secteur comme prioritaire voire a entrepris des réformes impactant substantiellement son économie » ont déclaré conjointement les syndicats d’employeurs et de salariés. Les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt ont été interprétées comme une « attaque » par la filière du spectacle. La non-attribution d’un budget de 5 millions d’euros comme préconisé dans le rapport a été une déception, mais a surtout ravivé une inquiétude majeure dans le secteur : l’absence de moyens supplémentaires. « Nous tenons à rappeler que le futur Centre National de la Musique ne peut se construire sur un financement reposant uniquement sur les crédits du ministère de la Culture ». En matière de sécurité / sûreté, l’arrêt du Fonds d’urgence a été commenté comme annonçant des « conséquences désastreuses ». Et pour finir, les organisations professionnelles en ont profité pour revenir sur le décret sur les niveaux sonores qualifié d’« irréaliste et inefficace ». En conclusion, les organisations professionnelles ont appelé de leurs vœux une réaffirmation de l’ambition gouvernementale vis-à-vis du secteur de la musique et du spectacle.

Pays Bas / Performing Arts Fund – La Ministre de la Culture néerlandaise, Ingrid van Engelshoven, a annoncé que le Fonds pour spectacle vivant serait doté de 3,4 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la stratégie pour le secteur à l’horizon 2020.

Conseil d’État / CSLMF – Dans une décision rendue le 7 décembre dernier, la plus haute juridiction administrative a rejeté le recours initié par la Chambre Syndicale des Lieux Musicaux Festifs et Nocturnes vis-à-vis du « décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ». Pour rappel, l’argumentaire de la CSLMF reposait entre autres sur une atteinte à la liberté du commerce et d’industrie et sur une atteinte à la liberté de création. L’ensemble des motifs invoqués par la CSLFM ont été rejetés par le Conseil d’État. Sur l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, la juridiction a considéré que l’article R. 1336-1 couvrait « l’ensemble des activités impliquant la diffusion de son à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public, clos ou ouvert » et qu’il n’est pas limité dans son application aux activités « ayant pour objet la diffusion de sons amplifiés ». En complément, le Conseil d’État a considéré que l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ne pouvait être fondée dans la mesure où le décret s’accompagne d’obligations qui ne s’appliquent qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel à l’exception des festivals ainsi qu’aux lieux d’une capacité supérieure à 300 personnes à l’exceptions des discothèques. Toujours d’après la juridiction administrative, « il ne ressort pas que les obligations impliqueraient des investissements et adaptations excessifs, celle qui prévoit la création de zones de repos auditif pouvant, à supposer qu’elle se révèle trop contraignante, être remplacée par le respect de périodes de repos auditif ». Sur le principe de l’atteinte à la liberté de création, le Conseil d’État a estimé que ce motif inapproprié dès lors que le décret a pour objet de réglementer la diffusion de sons amplifiés dans des lieux ouverts au public et ce sans interdire la diffusion ni encadrer la création des œuvres musicales susceptibles d’être diffusées. Il a en parallèle complété sa décision en soulignant qu’ « à supposer que les dispositions en cause soient susceptibles de porter atteinte au droit moral de certains auteurs en imposant des adaptions ou des altérations, une telle atteinte, qui est limitée à certains types d’établissements et à certaines circonstances, est justifiées par des impératifs de santé publique ».  

Conseil Constitutionnel / Viagogo / PRODISS – Dans une décision rendue le 14 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 316-2-6 du Code Pénal issu de la loi du 12 mars 2012, qui interdit et réprime la revente habituelle de billets sans l’autorisation du producteur, comme étant conforme à la Constitution. A l’appui de la Question Prioritaire de Constitutionnalité entamée en octobre 2018, les sociétés Viagogo et Ticketbis (StubHub) avaient invoqué une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines du fait de l’imprécision de l’expression « vente de manière habituelle ». Viagogo et Ticketbis ont en parallèle motivé l’atteinte à la liberté d’entreprendre invoquée en considérant que les objectifs poursuivis par le législateur à travers les dispositions de la loi de 2012 visant à « faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles » ne justifiaient pas l’interdiction de la revente de billets. Le Conseil Constitutionnel a motivé sa décision par plusieurs arguments majeurs adaptés aux spécificités des secteurs du spectacle et du sport. « En instituant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les troubles à l’ordre public dans certaines manifestations, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité comme les interdictions administratives ou judiciaires ou le contrôle du placement des spectateurs, qui repose sur l’identification des personnes achetant ces titres, pouvant être entravée par la revente de titres d’accès ». Le Conseil d’Etat a également réaffirmé que « le législateur a souhaité garantir l’accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants », considérant que les dispositions de la loi de 2012 visent à permettre de « lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès aux manifestations ». Enfin, le Conseil d’État a confirmé que le caractère prohibé de la revente de billets était avéré dès lors que l’autorisation des producteurs n’était pas obtenue.

Suite à cette procédure de QPC dont le PRODISS était partie prenante, Malika Séguineau, Directrice Générale, a déclaré que « la décision du conseil constitutionnel vient renforcer la loi existante, qui protège les spectateurs, les fans, les artistes et les entrepreneurs de spectacles contre les dérives engendrées par la revente illicite de billets. Le PRODISS, aux côtés de plusieurs producteurs, a parallèlement engagé une action au pénal contre Viagogo. Le juge sera bientôt nommé. Nos actions en justice vont de pair avec notre campagne de sensibilisation auprès du public : fanpasgogo.fr ».

Viagogo a déclaré « prendre note » de la décision du Conseil Constitutionnel, et se « réserver toutes les options pour contester cette décision, y compris devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ».

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