Budget 2019 – En réaction à l’adoption du PLF2019, les organisations professionnelles représentant les employeurs et les salariés, toutes affiliées au CNV, ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à l’ambition du Gouvernement pour le secteur du spectacle. « Un certain nombre d’évènements récents nous laisse à croire que le gouvernement ne considère pas notre secteur comme prioritaire voire a entrepris des réformes impactant substantiellement son économie » ont déclaré conjointement les syndicats d’employeurs et de salariés. Les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt ont été interprétées comme une « attaque » par la filière du spectacle. La non-attribution d’un budget de 5 millions d’euros comme préconisé dans le rapport a été une déception, mais a surtout ravivé une inquiétude majeure dans le secteur : l’absence de moyens supplémentaires. « Nous tenons à rappeler que le futur Centre National de la Musique ne peut se construire sur un financement reposant uniquement sur les crédits du ministère de la Culture ». En matière de sécurité / sûreté, l’arrêt du Fonds d’urgence a été commenté comme annonçant des « conséquences désastreuses ». Et pour finir, les organisations professionnelles en ont profité pour revenir sur le décret sur les niveaux sonores qualifié d’« irréaliste et inefficace ». En conclusion, les organisations professionnelles ont appelé de leurs vœux une réaffirmation de l’ambition gouvernementale vis-à-vis du secteur de la musique et du spectacle.
Pays Bas / Performing Arts Fund – La Ministre de la Culture néerlandaise, Ingrid van Engelshoven, a annoncé que le Fonds pour spectacle vivant serait doté de 3,4 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de la stratégie pour le secteur à l’horizon 2020.
Conseil d’État / CSLMF – Dans une décision rendue le 7 décembre dernier, la plus haute juridiction administrative a rejeté le recours initié par la Chambre Syndicale des Lieux Musicaux Festifs et Nocturnes vis-à-vis du « décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ». Pour rappel, l’argumentaire de la CSLMF reposait entre autres sur une atteinte à la liberté du commerce et d’industrie et sur une atteinte à la liberté de création. L’ensemble des motifs invoqués par la CSLFM ont été rejetés par le Conseil d’État. Sur l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, la juridiction a considéré que l’article R. 1336-1 couvrait « l’ensemble des activités impliquant la diffusion de son à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public, clos ou ouvert » et qu’il n’est pas limité dans son application aux activités « ayant pour objet la diffusion de sons amplifiés ». En complément, le Conseil d’État a considéré que l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ne pouvait être fondée dans la mesure où le décret s’accompagne d’obligations qui ne s’appliquent qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel à l’exception des festivals ainsi qu’aux lieux d’une capacité supérieure à 300 personnes à l’exceptions des discothèques. Toujours d’après la juridiction administrative, « il ne ressort pas que les obligations impliqueraient des investissements et adaptations excessifs, celle qui prévoit la création de zones de repos auditif pouvant, à supposer qu’elle se révèle trop contraignante, être remplacée par le respect de périodes de repos auditif ». Sur le principe de l’atteinte à la liberté de création, le Conseil d’État a estimé que ce motif inapproprié dès lors que le décret a pour objet de réglementer la diffusion de sons amplifiés dans des lieux ouverts au public et ce sans interdire la diffusion ni encadrer la création des œuvres musicales susceptibles d’être diffusées. Il a en parallèle complété sa décision en soulignant qu’ « à supposer que les dispositions en cause soient susceptibles de porter atteinte au droit moral de certains auteurs en imposant des adaptions ou des altérations, une telle atteinte, qui est limitée à certains types d’établissements et à certaines circonstances, est justifiées par des impératifs de santé publique ».
Conseil Constitutionnel / Viagogo / PRODISS – Dans une décision rendue le 14 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 316-2-6 du Code Pénal issu de la loi du 12 mars 2012, qui interdit et réprime la revente habituelle de billets sans l’autorisation du producteur, comme étant conforme à la Constitution. A l’appui de la Question Prioritaire de Constitutionnalité entamée en octobre 2018, les sociétés Viagogo et Ticketbis (StubHub) avaient invoqué une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines du fait de l’imprécision de l’expression « vente de manière habituelle ». Viagogo et Ticketbis ont en parallèle motivé l’atteinte à la liberté d’entreprendre invoquée en considérant que les objectifs poursuivis par le législateur à travers les dispositions de la loi de 2012 visant à « faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles » ne justifiaient pas l’interdiction de la revente de billets. Le Conseil Constitutionnel a motivé sa décision par plusieurs arguments majeurs adaptés aux spécificités des secteurs du spectacle et du sport. « En instituant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les troubles à l’ordre public dans certaines manifestations, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité comme les interdictions administratives ou judiciaires ou le contrôle du placement des spectateurs, qui repose sur l’identification des personnes achetant ces titres, pouvant être entravée par la revente de titres d’accès ». Le Conseil d’Etat a également réaffirmé que « le législateur a souhaité garantir l’accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants », considérant que les dispositions de la loi de 2012 visent à permettre de « lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès aux manifestations ». Enfin, le Conseil d’État a confirmé que le caractère prohibé de la revente de billets était avéré dès lors que l’autorisation des producteurs n’était pas obtenue.
Suite à cette procédure de QPC dont le PRODISS était partie prenante, Malika Séguineau, Directrice Générale, a déclaré que « la décision du conseil constitutionnel vient renforcer la loi existante, qui protège les spectateurs, les fans, les artistes et les entrepreneurs de spectacles contre les dérives engendrées par la revente illicite de billets. Le PRODISS, aux côtés de plusieurs producteurs, a parallèlement engagé une action au pénal contre Viagogo. Le juge sera bientôt nommé. Nos actions en justice vont de pair avec notre campagne de sensibilisation auprès du public : fanpasgogo.fr ».
Viagogo a déclaré « prendre note » de la décision du Conseil Constitutionnel, et se « réserver toutes les options pour contester cette décision, y compris devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ».
Parlement du Royaume-Uni – Une audition sur le marché secondaire de la billetterie a eu lieu par le groupe de travail chargé de la musique live au sein de la Commission dédiée à la Culture du parlement britannique. Un représentant du collectif FanFair Alliance a souligné que des avancées avaient eu lieu ces derniers temps avec notamment la fermeture par Ticketmaster des plateformes Seatwave et Get Me In !, tandis que StubHub ne dispose plus de stands dans l’enceinte de l’O2 et de la Wembley Arena. Parmi les initiatives prises récemment par certains acteurs pour lutter contre la revente abusive de billets figure celle la salle londonienne Islington Assembly Hall de 900 places qui a confié l’exclusivité de la revente de ses billets à la startup DICE. Le Directeur Général de Ticketmaster UK, Andrew Parson, a déclaré que la plateforme s’efforçait de vendre le maximum de billets sur le marché primaire. Il a aussi précisé un chiffre important, celui du contingent de places mises à disposition par les producteurs qui serait d’environ 50%. Le Directeur Général de Ticketmaster UK a également affirmé devant la Commission Culture du Parlement vouloir améliorer ses pratiques en matière de transparence sur les prix et concernant la provenance des billets vendus. Sur le sujet des bots, Ticketmaster aurait constaté pas moins de 20 milliards d’attaques par des bots sur l’ensemble de ses plateformes, entre août 2017 et août 2018. Concernant la revente de billets à des prix abusifs, Andrew Parson a plaidé que la réponse serait technologique et que Ticketmaster avait commencé à se doter de multiples outils pour limiter la revente abusive.
StubHub UK – Le Directeur Général de StubHub UK, Wayne Grierson, a été auditionné par le groupe de travail de la Commission de la Culture au parlement. Il a introduit son propos en déclarant que Viagogo discréditait l’industrie de la revente de billets, que StubHub était en désaccord avec les pratiques de la société, et que la plateforme avait une position dominante sur le marché. Interrogé sur les moyens mis en œuvre par StubHub pour empêcher que des billets vendus sur sa plateforme ne soient pas des billets déjà vendus, donc des contrefaçons, Wayne Grierson a mis en avant l’étroite collaboration avec les producteurs pour assurer que l’intérêt du consommateur prime. 2/3 des ventes sur StubHub seraient assurés par les particuliers, 51% des billets vendus sur la plateforme sont en-dessous de leur valeur initiale et 98% des revendeurs sont des particuliers. Le Directeur Général de StubHub UK a en revanche précisé que les conditions générales de vente étaient trop restrictives pour la revente de billets. « Nous considérons que le client a le droit de céder un billet parce que les consommateurs croient qu’une fois qu’ils ont acheté un billet ils ont le droit de l’offrir ou de le revendre selon les circonstances ». Pour lutter contre les bots, Wayner Grierson a affirmé devant les parlementaires que des investissements avaient été faits chez StubHub pour en identifier la source, et de manière globale pour vérifier que les revendeurs de billets étaient bien des particuliers et non des robots. Et toujours sur la revente de billets, le Directeur Général de StubHub UK a révélé que le taux de fraude constaté sur la revente de billets représente moins de 0,1% de l’ensemble des transactions. « Il y a peu d’incitation à référencer des billets frauduleux puisque nous avons la capacité de bloquer les transactions même après les évènements. Nous constatons davantage d’acheteurs frauduleux que de vendeurs frauduleux en raison des fraudes à la carte bancaire ». Pas moins de 200 000 transactions seraient recensées par StubHub, marchés primaire et secondaire inclus. Les membres du Parlement ont trouvé ce chiffre particulièrement élevé, alors que le la plateforme revendique une part majoritaire de revendeurs particuliers et une infime part de professionnels. Enfin, Wayne Grierson a précisé que le prix de vente moyen sur StubHut était de 93£ soit 107 euros.
Viagogo / Parlement britannique – Christopher Miller, Responsable du développement de Viagogo, a refusé de se présenter à l’audition des parlementaires britanniques. Le représentant de la plateforme de revente de billets a indiqué ne pas pouvoir prendre la parole en raison de la procédure engagée par l’Autorité des marchés et de la concurrence à son encontre. Le Président de la Commission Culture, Damian Collins, a commenté cette absence en déclarant : « la raison pour laquelle je pense qu’ils ont décidé de ne pas prendre la parole est qu’ils sont préoccupés par le fait de s’incriminer par leurs propres déclarations. Viagogo a choisi de ne pas venir répondre à nos questions à propos de leur activité, c’est un manque de respect envers le Parlement et envers les fans qui ont été trompés par Viagogo durant toutes ces années. Ce n’est pas une société fiable ».
UK MUSIC – Le Directeur Général de l’organisation qui représente les intérêts de l’industrie musicale britannique a déclaré que « Viagogo et StubHub profitent et abusent des fans prêts à tout pour voir leurs artistes préférés en concerts. Leur comportement est honteux et je suis ravi que le Parlement s’intéresse à leurs pratiques. Mais le problème ne vient pas uniquement de ces entreprises. La Commission devrait aller plus loin et convoquer Google également, qui facilite l’arnaque organisée par Viagogo en permettant à la plateforme d’être dans les premiers résultats de référencement ».
FanFair Alliance / Society of Ticket Agents & Retailers / Parlement britannique – Dans une lettre ouverte adressée à deux dirigeants de Google en Europe, le groupe de travail dédié aux abus dans le secteur de la billeterie, FanFair Alliance et l’association des plateformes de billetterie ont demandé au moteur de recherche de cesser d’accepter les publicités payées par Viagogo. « Nous comprenons que Viagogo soit un client important pour Google et que des sommes importantes sont dépensées chaque année pour de la publicité. Mais nous vous demandons de protéger les consommateurs qui font confiance à Google chaque jour en agissant pour restreindre les capacités de Viagogo à payer pour conserver ses positions sur le marché ».
Viagogo – En réaction à la lettre adressée à Google et à la décision de l’ASA, un porte-parole de Viagogo a déclaré au site Complete Music Update : « la revente de billets est légale et tous les billets sont authentiques. Viagogo se félicite d’avoir trouvé des solutions avec l’Autorité de régulation de la publicité et se réjouit de l’opportunité de faire de même avec l’Autorité des marchés et de la concurrence. Nous respectons la Justice et les procédures et nous souhaitons parvenir à des solutions pour l’intérêt des consommateurs, pas pour l’intérêt des promoteurs et des plateformes concurrentes ».
Viagogo / Advertising Standards Authority – La plateforme de revente de billets a procédé à une modification de l’affichage des prix, suite aux demandes de l’autorité britannique de régulation de la publicité. « Grâce au travail mené, les informations relatives aux prix des billets seront transparentes avec un seul et unique prix affiché dès le départ et comprenant la TVA et les frais de réservation. Nous sommes satisfaits que la politique tarifaire de Viagogo suive les règles en vigueur sur le marché publicitaire » a commenté l’autorité. Les sanctions qui avaient été prises à l’encontre de Viagogo par l’Autorité de régulation de la publicité ont été levées.
FanFair Alliance / Viagogo / Advertising Standards Authority – L’Autorité de régulation de la publicité au Royaume-Uni a rejeté la plainte de l’organisation FanFair Alliance, qui accuse Viagogo de tromper les consommateurs par le biais des publicités sur Google. Viagogo a fait valoir plusieurs arguments auprès de l’Autorité. A commencer par le fait que la société n’est pas convaincue que les consommateurs pensent accéder à un site du marché primaire en cliquant sur sa plateforme, ni que les consommateurs savent distinguer un vendeur officiel de billets d’une plateforme de revente. A l’appui de cet argument, Viagogo a souligné que la plateforme était une marque connue et associé au marché secondaire depuis sa création en 2006. Il a été également été précisé que le client était informé dès le début de son parcours d’achat que la plateforme est une bourse d’échange. L’Autorité de régulation de la publicité au Royaume-Uni a considéré que la publicité faite par Viagogo sur Google ne poursuivait pas l’objectif de passer pour un site officiel auprès des consommateurs, et que le fait de ne pas se présente comme un site du marché secondaire dans la publicité n’était pas trompeur. La plateforme Viagogo ne s’étant pas indiquée comme un site du marché primaire dans les publicités, l’Autorité a estimé que les espaces publicitaires n’étaient pas trompeurs pour les consommateurs.
Viagogo / Competition and Markets Authority – L’Autorité britannique des marchés et de la concurrence a obtenu une ordonnance d’un tribunal sommant Viagogo de revoir son modèle en renforçant la transparence sur sa plateforme et en respectant les droits des consommateurs. Parmi les demandes figuraient celles de dire aux clients qu’ils risquent de ne pas accéder aux évènements avec les billets achetés sur Viagogo, de les informer sur les places attribuées, d’informer sur l’identité des revendeurs, de ne pas donner d’informations sur la popularité ou la disponibilité des billets ou encore de permettre aux clients d’être remboursés par le biais de la garantie. « Cette décision est une victoire pour toutes les personnes qui ont acheté des billets sur Viagogo. Nous n’avons cessé de l’affirmer lors de nos travaux, quiconque accède aux sites de revente doit avoir un certain nombre d’informations clés avant d’acheter des billets » a commenté Andrea Coscelli, Directeur Général de l’Autorité. La société éditrice de la plateforme Viagogo s’est engagée à se mettre en conformité avec la réglementation comme les autres sites de revente et de prendre en compte les demandes de l’Autorité britannique des marchés et de la concurrence.
MCT Agentur / Viagogo – D’après le média IQ, le producteur de la tournée européenne du groupe Rammstein a obtenu une décision de justice interdisant à Viagogo la revente de billets pour ce spectacle. En novembre dernier, plus de 800 000 billets ont été vendus sur la plateforme CTS Eventim.
SMA / PRODISS – Un contentieux contre la « circulaire Collomb » a été initié par le Syndicat des Musiques Actuelles et le Syndicat national du spectacle musical et variété. Pour rappel, en mai 2018, une circulaire avait été adressée par le Ministère de l’intérieur aux directions des services d’ordre pour clarifier le cadre réglementaire en matière de dispositif de sécurité lors des évènements, et notamment les festivals, en précisant que l’indemnisation des services d’ordre doit s’appliquer dès lors que des « missions relevant de la responsabilité de la puissance publique » ont été réalisées lors d’un évènement organisé « au profit d’un organisateur ». Le « périmètre missionnel » invoqué par la circulaire est contesté par les deux syndicats majoritaires dans la profession, qui considèrent qu’ « il s’agit de missions régaliennes qui doivent être assumées par l’État ». Plusieurs dysfonctionnements dans le dispositif visant à déployer des forces de l’ordre autour des sites des festivals, notamment les délais d’établissement des conventions qui ne permettent pas de prévoir les dépenses éventuelles à engager, mais également le manque de concertation avec les organisateurs en amont des évènements. Le SMA et le PRODISS s’appuient sur le fait que les festivals soient des vecteurs de lien social, de la diversité et du maillage territorial, et qu’ils soient source de retombées économiques pour demander l’annulation de la circulaire.
CNV / Région Pays de la Loire – Un contrat de filière a été signé entre le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, l’État et la Région des Pays de la Loire. A l’instar d’autres contrats de filière conclus comme en Nouvelle-Aquitaine, l’objectif poursuivi est de développer la filière musicale à l’échelle régionale, de soutenir l’émergence, d’accompagner la professionnalisation, les nouvelles pratiques liées au numérique, ou encore de veiller au maillage et à l’équité territoriale. Une enveloppe de 90 000 euros est allouée pour la première année du contrat de filière qui dure quatre ans. Le premier appel à projets était organisé autour des thèmes « coopérations professionnelles », « diversité musicale sur les territoires » et « promotion des artistes émergents ».
