Music Modernization Act (États-Unis) – Après avoir été validée sans difficulté au Sénat, la loi « Music Modernization Act 2018 » a été signée par le Président américain le 11 octobre dernier. Le cadre réglementaire de l’octroi de licences pour l’exploitation des œuvres musicales est réformé pour être adapté à l’évolution de l’exploitation des œuvres. 

Une modification a été apportée à la section 115 de la loi « Copyright Act », axée sur l’octroi de licences pour la reproduction mécanique et la distribution des œuvres aux États-Unis. La reproduction mécanique des œuvres sur le numérique (téléchargement, streaming) est désormais permise par une licence globale. Cette licence globale sera administrée par un organisme fondé par les utilisateurs c’est-à-dire les plateformes, « Mechanical Licensing Collective », avec dans son organe de direction les éditeurs ainsi que des auteurs auto-édités. L’organisme de gestion collective aura donc en charge la répartition des droits collectés à destination des éditeurs et des auteurs. Une base de données publique sera également mise en place, avec comme principaux objectifs de lutter contre l’exploitation illicite des œuvres et de faciliter l’identification des ayant droit.

Le titre I de la loi instaure le principe d’un prix standard applicable à tous les utilisateurs.  Dans son titre II, le « Music Modernization Act 2018 » instaure une protection et un droit à rémunération sur le numérique pour les œuvres dont la date de création est antérieure à 1972. Les actions en justice en réponse à des exploitations illicites peuvent être engagées dans un délai de 95 ans après la première publication des œuvres.

Le titre III de la loi ouvre par ailleurs un droit à rémunération pour les producteurs de musique pour l’utilisation de leurs enregistrements. Les artistes qui le souhaitent pourront partager leurs droits avec des compositeurs et producteurs de musique ou autres, notamment par le biais de l’organisation de gestion collective Sound Exchange.   

MMA / ASCAP – A la suite de la signature de la loi « Music Modernization Act 2018 », Elizabeth Matthews, Directrice Générale de la American Society of Composer, Authors and Publishers a déclaré qu’« un futur pérenne pour les auteurs était enfin assuré et que le passage à l’unanimité de la loi au Sénat démontait la capacité de la musique à unifier tout le monde ». Paul Williams, Président de l’ASCAP, s’est dit « reconnaissant au nom de la communauté de la musique pour cet engagement qui profitera aux générations futures ».

MMA / RIAA – En réaction à la signature de la loi MMA, le Président Directeur Général de la Recorded Industry Association of America, Mitch Glazier, a salué le « résultat d’une loi qui fait entrer l’industrie musicale dans un cadre réglementaire moderne en matière de droits exclusifs »

MMA / Broadcast Music Incorporated – L’organisme de gestion collective en charge des droits des créateurs dans les genres émergents a salué la signature de la loi MMA, et a fait savoir qu’elle « resterait mobilisée pour protéger les droits des créateurs à l’ère numérique ».

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